La perception de la taxe sur les fournitures d'électricité par les groupements à fiscalité propre verra-t-elle le jour ?

Dans son rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, Didier Migaud, à partir de l'inapplication d'un article relatif à la perception de la taxe communale sur l'électricité, s'interroge "sur l'adoption précipitée de dispositions qui, manifestement, ne répondent pas véritablement à une véritable demande des acteurs locaux". La disposition incriminée résulte d'un amendement parlementaire accepté par le gouvernement, qui prévoit que les communautés de villes et les communautés de communes peuvent percevoir, à la place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants, la taxe sur les fournitures d'électricité. Cet article ne peut pas être appliqué dans sa rédaction actuelle et aucune initiative n'a été prise, sur le plan législatif, depuis plus de quatre ans, pour résoudre cette difficulté, constate le député de l'Isère. En effet, la rédaction de l'article fait référence aux "communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants". Or, cette catégorie n'est plus répertoriée par l'INSEE depuis le recensement général de 1990. Dès la fin de 1994, un groupe de travail composé de représentants des ministères de l'Intérieur, de l'Agriculture et de l'Industrie a été constitué pour examiner les problèmes posés par l'application de la taxe sur l'électricité. Un accord avait pu se dégager, tendant à autoriser les groupements à se substituer aux communes membres "lorsqu'elles n'appartiennent pas à une unité urbaine et que leur population municipale est inférieure à 2 000 habitants, ou lorsqu'elles appartiennent à une agglomération multicommunale dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants, et ceci quelle que soit la population municipale de cette commune". Cependant, à la suite d'observations de la Cour des comptes sur le prélèvement des contributions au Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), il serait apparu préférable de ne pas inclure la référence à la notion de commune appartenant à une agglomération multicommunale de moins de 5 000 habitants. Le problème se pose aujourd'hui dans des termes différents puisque la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale supprime dans l'article 1609 nonies D du Code général des impôts la référence aux communautés de villes et lui substitue une référence aux communautés d'agglomération. Dès lors, la taxe sur les fournitures d'électricité devrait pouvoir être perçue par les communautés de communes et les communautés d'agglomération (les communautés de villes devant être transformées en communautés de communes ou en communautés d'agglomération au plus tard le 1er janvier 2002). Il reste à savoir quand et comment. </scr

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